AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11La délivrance d'un permis tacite de régularisation fait obstacle à la démolition judiciaire de la construction irrégulière

La délivrance d'un permis tacite de régularisation fait obstacle à la démolition judiciaire de la construction irrégulière

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui ordonne la remise en état d'une construction irrégulière au motif qu'un permis de construire tacite n'a pas d'effet rétroactif et que la Cour ne statue qu'au regard de la prévention dont elle est saisie, dès lors qu'il résulte de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l'infraction, fait obstacle à une mesure (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 8 sept. 2009, n° 09-82.036, F-D : JurisData n° 2009-049711

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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