AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Recours du garant contre le banquier prêteur de deniers

Recours du garant contre le banquier prêteur de deniers

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le garant d'achèvement est fondé à rechercher la responsabilité du prêteur de fonds lorsque ce dernier n'exerce pas un contrôle suffisant dans l'établissement du dossier de prêt des maîtres d'ouvrage. Décidemment les obligations du banquier prêteur de deniers donnent lieu à une abondante jurisprudence, leur responsabilité étant recherchée soit par le maître d'ouvrage soit par un tiers (en l'espèce, le garant de livraison). Faits de l'espèce : un contrat de construction de maison individuelle avec (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. B, 16 avr. 2009 : JurisData n° 2009-005271

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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