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Nouveau modèle pour le diagnostic de l'installation de gaz

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégé des facultés de droitprofesseur de droit privé à l'université d'Artoismembre de IODE Rennes CNRS 6262 et du CRDI CNAM Nantes

EXTRAIT *

A. 24 août 2010 : Journal Officiel 31 Aout 2010 Le diagnostic de l'installation intérieur du gaz fait partie intégrante des documents du fameux Dossier de diagnostics techniques. Entré en vigueur le 1er novembre 2007, ce document vient de faire l'objet d'une réforme en raison de l'instauration d'un nouveau modèle. Un arrêté du 24 août 2010 publié au Journal Officiel 31 Aout 2010 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle de l'état de l'installation intérieure de gaz. Ce texte apporte (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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