AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Une disposition du Code de l'urbanisme censurée à la suite d'une Question prioritaire de constitutionnalité

Une disposition du Code de l'urbanisme censurée à la suite d'une Question prioritaire de constitutionnalité

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Gwénaëlle Durand-Pasquier

EXTRAIT *

Bien que puisant ses racines dans des projets vieux de plus de 25 ans (La QPC : une révolution juridique conformée ! : JCP G 2010, act. 960) la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige devant les juridictions, n'est entrée en vigueur que récemment, à savoir le 1er mars 2010, suite à la promulgation de la loi organique du 10 décembre 2009 (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009 : Journal Officiel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cons. const., déc. 22 sept. 2010, n° 2010-33 QPC

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement