AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Nature du certificat négatif : quand l'évidence tient lieu de raisonnement juridique

Nature du certificat négatif : quand l'évidence tient lieu de raisonnement juridique

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, en affirmant, comme une évidence, que le certificat d'urbanisme négatif ne confère aucun droit à son titulaire, et en admettant a contrario que le certificat positif et le certificat neutre seraient créateurs de droit, rate l'occasion qui se présentait à lui de déterminer la nature juridique du certificat d'urbanisme, ce qui aurait permis enfin de comprendre son statut contentieux et ses modalités de retrait. Le nouvel article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, issu du décret du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 1er avr. 2010, n° 334113, Roques et Hirigoyen : JurisData n° 2010-003020 ; Rec. CE 2010, tables, à paraître ; BJDU 2010, n° 2, p. 135, concl. A. Courrèges

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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