AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Travaux supplémentaires et acceptation par le maître de l'ouvrage délégué

Travaux supplémentaires et acceptation par le maître de l'ouvrage délégué

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1793 et 1989 du Code civil la cour d'appel qui, a accueilli la demande de travaux supplémentaires présentée par l'entrepreneur en retenant que ceux-ci ont été acceptés par le maître d'ouvrage délégué sans constater que ce dernier avait reçu un mandat spécial du maître de l'ouvrage pour accepter les travaux supplémentaires et que ces modifications avaient été voulues par ce dernier. Bien que non publiée, cette décision présente l'intérêt de transposer au maître (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 sept. 2010, n° 09-67.270, F-D, Bricorama c/ Gironde Collectivités TEC Clim : JurisData n° 2010-016751

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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