AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Recours contre un sous-traitant au titre d'un contrat conclu antérieurement à l'ordonnance du 8 juin 2005

Recours contre un sous-traitant au titre d'un contrat conclu antérieurement à l'ordonnance du 8 juin 2005

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'application immédiate de l'ordonnance du 8 juin 2005 aux contrats de sous-traitance conclus antérieurement à ladite ordonnance ne peut avoir pour effet, sauf à violer le principe de non– rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription acquise en vertu des nouveaux principes aux litiges en cours. Les opérations d'expertise sont opposables au chauffagiste qui y a participé en qualité de gérant de l'entreprise de chauffage. En l'espèce, des particuliers confient la construction d'une maison à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-67.434, FS-P+B, Chappert c/ SAS Pailhe Frères : JurisData n° 2010-016049

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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