AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Nullité du contrat préliminaire de réservation en cas d'absence de remise immédiate du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire

Nullité du contrat préliminaire de réservation en cas d'absence de remise immédiate du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour débouter le réservataire de sa demande en nullité du contrat de réservation et du paiement de dommages-intérêts, retient que le libellé du chèque du dépôt de garantie à l'ordre du vendeur constitue un manquement relatif dans la mesure où cette somme a été par la suite transférée vers la comptabilité du notaire qui l'a consignée à la Caisse des dépôts et consignations (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.512, FS-P+B+I, Touzot c/ Sté Maisons Vestale : JurisData n° 2010-016654

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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