AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Résiliation du contrat et effet sur la garantie de livraison

Résiliation du contrat et effet sur la garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation du contrat de garantie de livraison, retient qu'en conséquence de la résiliation du contrat de construction la garantie de livraison est caduque alors que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour objet de protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction, [...] constitue une garantie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-15.318, FS-P+B, M. Antonio Cicoria c/ Sté Maisons Serge Olivier : JurisData n° 2010-016652

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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