AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Rôle du notaire quant au contrôle de la légalité de l'intervention de l'agent immobilier

Rôle du notaire quant au contrôle de la légalité de l'intervention de l'agent immobilier

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 106944 : JOAN Q 16 août 2011, p. 8878 Suite à une question écrite sur le rôle du notaire quant la vérification de la légalité et de la régularité de l'intervention de l'agent immobilier, notamment relativement à la détention par ce dernier d'un mandat écrit et d'une carte professionnelle, il a été répondu que dans la mesure où tous les intermédiaires en matière de vente immobilière n'étant pas astreints, en l'état du droit, à la détention d'une carte professionnelle ou d'un mandat écrit, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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