AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11La pierre du Conseil d'État à l'édifice de la lutte contre l'étalement urbain

La pierre du Conseil d'État à l'édifice de la lutte contre l'étalement urbain

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Vincent GUINOT avocat au barreau de Paris et Emmanuel WORMSER ingénieur et juriste

EXTRAIT *

Par un arrêt du 2 août 2011Note 1, à paraître au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de juger qu'aucune disposition législative n'habilite les auteurs d'un plan d'occupation des sols à réglementer la superficie minimale constructible d'un terrain en tenant compte des droits à construire qui ont déjà été utilisés sur une ou plusieurs parcelles auparavant détachée(s) de ce terrain. Les faits de l'espèce sont assez classiques. Un particulier a déposé une demande de permis de construire le 22 juin (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 2 août 2011, n° 334287, M. Reynaud c/ Cne de Meyreuil : JurisData n° 2011-015762

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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