AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est conforme à la Constitution

La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est conforme à la Constitution

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Les atteintes apportées au droit de propriété par les dispositions relatives à l'occupation temporaire prévue par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. Elles ne méconnaissent pas pour le Conseil constitutionnel l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-172 QPC : Journal Officiel 24 Septembre 2011  ; JurisData n° 2011-019709

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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