AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Recours contre un permis de construire : insuffisance de la notification adressée à l'avocat

Recours contre un permis de construire : insuffisance de la notification adressée à l'avocat

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

En cas d'appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une demande d'annulation d'un permis de construire, la notification à l'avocat qui avait représenté en première instance l'auteur de la décision, le titulaire de l'autorisation ou les deux, fût-elle accomplie conformément aux autres modalités prévues à cet article, ne peut être regardée comme répondant aux exigences prévues par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Dans son arrêt du 28 septembre 2011, qui sera mentionné aux Tables (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 sept. 2011, n° 341749, M. Dominique B. c/ Cne de Luri : JurisData n° 2011-020435

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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