Vileté du prix et nullité relative

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement déduit que l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt privé était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Dans cette décision qui sera publiée au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la troisième chambre civile confirme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900, FS-P+B, Cne de Cannes c/ Jesta Fontainebleau  : JurisData n° 2011-019517

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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