AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Caractérisation des vices apparents et distinction avec les défauts de conformité apparents

Caractérisation des vices apparents et distinction avec les défauts de conformité apparents

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

À légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, pour faire application des dispositions relatives à la responsabilité décennale du vendeur d'immeuble à construire, retient que les vices affectant les menuiseries extérieures ayant fait l'objet de réserves à la réception ne constituaient pas des vices apparents dès lors qu'il résultait du rapport d'expertise que ce vice n'était pas connu dans son ampleur et constituait un désordre non apparent. Viole les dispositions des articles 1147, 1642-1 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 09-69.933, FS-P+B, SCI Chalets la Clarée c/ Épx Bardoux : JurisData n° 2011-019516

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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