AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Le garant de livraison n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil

Le garant de livraison n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant constaté qu'en exécution de sa garantie le garant avait désigné un repreneur pour achever la construction, la cour d'appel a exactement retenu que l'exécution par le garant de livraison de ses obligations d'achèvement ne lui conférait la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du Code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction. Dans cet arrêt destiné à la publication, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-21.331, FS-P+B, Épx Vachey c/ Cie européenne de garantie et caution (CEGI) : JurisData n° 2011-018181

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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