Délais de revente

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-Gharbi

EXTRAIT *

Appelée à se prononcer sur le bien-fondé des conséquences pécuniaires de la déchéance du régime de faveur dont a bénéficié un marchand de biens à raison d'une acquisition effectuée avant le 11 mars 2010, la Cour de cassation rappelle que l'article 16 de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 qui a supprimé les obligations auxquelles l'application de ce régime de faveur était subordonnée, est sans effet sur les situations nées à la date de son entrée en vigueur. Dans sa rédaction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-18.860, FS-P+B, SA Oxygène Plus c/ Directrice départementale des finances publiques de l'Indre : JurisData n° 2011-010969

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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