Recours des constructeurs entre eux

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les constructeurs liés au maître d'ouvrage par des conventions distinctes sont des tiers dans leur rapport et peuvent engager entre eux une action en responsabilité quasi délictuelle qui se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En l'espèce, les propriétaires d'une maison ont, sous la maîtrise d'oeuvre, confié les travaux de reprise de leur maison. Ces derniers la vendent trois ans après la réception des travaux. Deux ans plus tard, une fissure apparaît, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 sept. 2012, n° 11-21.972 : JurisData n° 2012-020222

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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