AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11Recours subrogatoire du garant : les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ont un caractère interprétatif et sont d'application immédiate

Recours subrogatoire du garant : les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ont un caractère interprétatif et sont d'application immédiate

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles L. 443-1 du Code des assurances et de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour débouter le garant de sa demande en garantie dirigée à l'encontre du constructeur retient que le garant a rempli une obligation qui lui était propre en application des dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation et qu'il ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-13.309, FS-PB, Caisse de Garantie Immobilière du bâtiment (CGI) c/ Mollet et Mansio Constructions : JurisData n° 2012-020104

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2012-11-01


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