AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Responsabilité applicable à la réparation des désordres affectant le second oeuvre : la fin du doute

Responsabilité applicable à la réparation des désordres affectant le second oeuvre : la fin du doute

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Etude par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droit, chargé de cours à l'université Paris I et Paris V, consultant

EXTRAIT *

Le régime juridique applicable à la réparation des désordres affectant un élément ou une partie de l'ouvrage non équipement dissociables n'est pas déterminé par les règles figurant dans les articles 1792 à 1792-7 du Code civil. Dans un arrêt de principe destiné à une large publication, la Cour de cassation consacre l'existence des éléments dissociables de « l'immeuble » et admet une qualification alternative les concernant : responsabilité décennale, à défaut « garantie de droit commun » (désordres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement