AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Urbanisme. Modalités de saisine de l'organe délibérant en cas d'engagement d'une procédure de révision simplifiée du PLU

Urbanisme. Modalités de saisine de l'organe délibérant en cas d'engagement d'une procédure de révision simplifiée du PLU

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07849 : JO Sénat Q 12 sept. 2013, p. 2646 La ministre de l'Égalité des territoires et du logement a été interpellée sur l'absence, dans le Code de l'urbanisme, de toute règle relative aux modalités de saisine par l'exécutif de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent en cas d'engagement d'une procédure de révision simplifiée d'un PLU. Comme on le sait, lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée, le président de l'EPCI compétent ou le maire saisit (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2013-11-01


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