Entreprise et obligation de conseil

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé le jugement de proximité qui a écarté la demande formée par un maître d'ouvrage à l'encontre d'un peintre alors que l'entrepreneur est tenu, avant d'engager des travaux, à une obligation de conseil qui l'oblige à renseigner le maître d'ouvrage sur la faisabilité de ceux-ci et sur l'inutilité d'y procéder si les mesures extérieures à son domaine de compétence nécessaires et préalables à leur exécution, ne sont pas prises. En l'espèce, un particulier confie des travaux de peinture de sa maison (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.642 : JurisData n° 2013-020792

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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