AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11Prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil et dispositions transitoires

Prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil et dispositions transitoires

Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« L'action en recouvrement des charges dirigée par une société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagé contre son associé est prescrite par un délai de cinq ans, sous réserve de l'application des dispositions transitoires applicables au recouvrement des charges échues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 emportant réforme des prescriptions civiles ». La réforme de la prescription civile issue des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 aboutit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Bourges, ch. civ., 13 juin 2013, n° 12/01300, X. c/ SCI Inter Résidences Le Palet : JurisData n° 2013-018011

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2013-11-01


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