AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Les incohérences et illégalités du formulaire CERFA de demande de permis de construire

Les incohérences et illégalités du formulaire CERFA de demande de permis de construire

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Formulaire CERFA n° 13409 de demande de permis de construire (A. 10 févr. 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme) Aux termes de l'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire (...) sont présentées (...) dans les conditions (...) fixées par décret en Conseil d'État ». En l'espèce, l'article R. 434-1 du Code de l'urbanisme, crée par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement