AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Quelles sont les conséquences au plan pénal de la péremption d'un permis de construire ?

Quelles sont les conséquences au plan pénal de la péremption d'un permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 62840 : JOAN Q 16 sept. 2014, p. 7741 L'attention du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie était attirée sur le cas d'une commune où un particulier avait commencé à construire une maison mais avait arrêté les travaux en abandonnant le chantier. Il lui était demandé de préciser si, dans une telle situation, l'autorité compétente peut contraindre l'intéressé à terminer son chantier. Le ministre considère qu'en cas de péremption du permis de construire, les travaux (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2014-11-01


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