AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Modification des documents du lotissement à la demande des colotis

Modification des documents du lotissement à la demande des colotis

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 56400 : JOAN Q 16 sept. 2014, p. 7866 Les conditions de modification des documents du lotissement à la demande des colotis ont été modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 (V. sur ce point D. Gillig, Les dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux droits de préemption et lotissements : Constr.-Urb. 2013, alerte 60). L'intérêt de la présente réponse ministérielle est de préciser que l'autorité administrative compétente, saisie par les colotis (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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