AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Fiscalité relative à l'évolution du PLU

Fiscalité relative à l'évolution du PLU

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08926 : JO Sénat Q 31 juill. 2014, p. 1817 Voilà une réponse ministérielle qui va intéresser les praticiens mais également tous ceux qui, à la suite du décès d'un parent, deviennent propriétaires d'une parcelle dans le cadre de la succession. Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle intervient par voie de succession, c'est le décès qui constitue le fait générateur des droits de mutation. Le tarif des droits de mutation et les règles applicables à leur liquidation sont ceux en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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