AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Quel doit être le contenu de la délibération autorisant le maire à signer la convention de PUP ?

Quel doit être le contenu de la délibération autorisant le maire à signer la convention de PUP ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10737 : JO Sénat Q 11 sept. 2014, p. 2080 Comme le ministre chargé de l'Urbanisme le rappelle, « si la plus grande liberté contractuelle prévaut dans l'élaboration d'un PUP, il est rappelé que le contrat doit comporter des mentions obligatoires ». Ce contrat doit être visé par la délibération autorisant le maire à le signer. Elle peut en reprendre les principales mentions, mais cela n'est pas obligatoire. En revanche, la convention de PUP doit être annexée à la délibération. Par ailleurs, (...)

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N°11 . 2014-11-01


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