AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Quelle ampleur de modification du POS /PLU faut-il pour fixer la date de référence en expropriation ou préemption ?

Quelle ampleur de modification du POS /PLU faut-il pour fixer la date de référence en expropriation ou préemption ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt d'appel, au visa de l'article L. 213-4a du Code de l'urbanisme, qui écarte la date de modification d'un PLU comme date de référence de l'évaluation de l'indemnité de dépossession d'un immeuble préempté alors que, les caractéristiques de la zone UBa ayant été modifiées et la modification de la délimitation dans la zone dans laquelle se situe le bien exproprié n'étant pas une condition nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-20.076, FS-P+B : JurisData n° 2014-021162

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement