AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Retour sur les modalités d'indemnisation du propriétaire indûment exproprié

Retour sur les modalités d'indemnisation du propriétaire indûment exproprié

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Xavier Couton

EXTRAIT *

La Cour de cassation poursuit la délimitation des modalités d'indemnisation du propriétaire indûment exproprié en cas d'annulation définitive de l'arrêté de déclaration d'utilité publique. L'indemnité doit correspondre à la valeur de la parcelle évaluée au jour de la restitution, au regard des règles d'urbanisme applicables, et donc pour la cour, au cas d'espèce, comme un terrain à bâtir, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-29.321 : JurisData n° 2014-024781

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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