AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Confirmation de l'illégalité des extensions réalisées en 2008 sans autorisation

Confirmation de l'illégalité des extensions réalisées en 2008 sans autorisation

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocate au Barreau de ParisCabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

Les extensions de surface de vente qui sont intervenues, entre le 28 août et le 24 octobre 2008, sur le fondement de la circulaire dite « Martin » sont illégales, nonobstant les déclarations dont elles ont fait l'objet à la préfecture et elles ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle extension, si elles n'ont pas été régularisées. Nombreux sont ceux qui pensaient que le sujet des extensions réalisées sans autorisation, au moment de l'adoption de la loi LME du 4 août 2008, était pratiquement clos, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4e ss-sect., 23 juill. 2014, n° 371522, Assoc. En toute franchise département du Loiret : JurisData n° 2014-023401

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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