AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Non-respect du délai de 60 jours et prescription biennale

Non-respect du délai de 60 jours et prescription biennale

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné l'assureur à titre de sanction pour communication simultanée du rapport préliminaire et de la position de principe de garantie sans rechercher comme il le lui était demandé si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification du rapport et du principe de garantie. En l'espèce, un syndicat se plaignant de désordres affectant les portes palières déclare le sinistre le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696, F-D : JurisData n° 2014-022175

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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