AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Canalisation non apparente et charges non déclarées

Canalisation non apparente et charges non déclarées

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 1638 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur, retient que la présence de la canalisation souterraine dans le terrain vendu ne constitue ni une servitude, ni un droit personnel et ne peut recevoir la qualification de charge, alors que la présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage du terrain vendu, et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration par le vendeur, constitue une charge occulte grevant le fonds ». Bien (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.924, J. S. c/ SARL G. : JurisData n° 2014-023372

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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