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Ventes en l'état futur d'achèvement et transfert des risques

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, SCI Le Lyon de Belfort c/ SCI Villa Saint-Jacques, n° 1379 FS-P+B : Juris-Data n° 006185 Le transfert des risques ne s'opère sur le bien acquis en l'état futur d'achèvement que lors de la livraison avant laquelle les risques pèsent sur le vendeur. L'arrêt apporte la réponse de la Cour de cassation à une question qui n'est pas sans importance. Dans la vente en l'état futur, qui est responsable des risques pendant la période de construction ? Raisonnablement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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