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Rupture abusive de sa mission par le maître d'ouvrage délégué

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, SCI Vauban Université c/ Sté Cogedim, arrêt n° 1294 FS-D : Juris-Data n° 006081 Doit être approuvée la CA qui décide que la rupture du contrat par le maître d'ouvrage délégué est abusive dès lors qu'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage ait exigé de lui qu'il commercialise le programme avec la promesse fallacieuse d'avantages fiscaux et que la lettre par laquelle le maître de l'ouvrage le menace d'engager sa responsabilité ne saurait constituer les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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