Retenue de garantie

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, Sté Pont-à-Mousson c/ Banque Populaire de Lorraine, n° 1284 FS-D : Juris-Data n° 006082 Cautionnement substitué à la retenue de garantie et garantie à première demande : ne pas confondre ! Viole les articles 1134 et 2011 C. civ., la CA qui qualifie de cautionnement accessoire au contrat d'entreprise le contrat prétendument substitué à la retenue de garantie alors que la banque s'était engagée par lettre irrévocablement à payer au maître de l'ouvrage une somme (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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