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Travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, GCE c/CGIT et SIAG, n° 1285 FS-D : Juris-Data n° 006079 Justifie sa décision la CA qui décide que l'entrepreneur ne peut se faire rémunérer des travaux qu'il a lui-même décidé sans l'acceptation expresse et non équivoque du maître de l'ouvrage, dès lors que la cour a constaté que la lettre par laquelle l'entrepreneur indiquait que « tous travaux non explicitement précisés dans notre devis seront facturés séparément » était postérieure au devis accepté constituant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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