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Désordre apparent et maître de l'ouvrage caché

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, Sté Darles et Eurobail Sicomi c/Sopra, n° 1283 FS-D : Juris-Data n° 006077 Cassation, au visa des articles 1792 et 1792-6 C. civ., de l'arrêt qui retient que l'apparence d'un défaut de hauteur sous plafond et l'absence de séparation entre des vestiaires exclut toute action en responsabilité décennale, la réception sans réserve ayant été signée par la société qui avait signé les marchés de travaux, sans rechercher si les désordres étaient apparents au regard (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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