AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12Obligation de prévoir une clause de résiliation anticipée et effective

Obligation de prévoir une clause de résiliation anticipée et effective

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 oct. 2000, Widhof c/Natio crédit bail, n° 1341 F-D : Juris-Data n° 006158 Cassation, pour défaut de base légale au visa de l'article ler-2° de la loi du 2 juillet 1966, de l'arrêt qui condamne la caution du crédit-preneur au paiement des sommes demeurées impayées par celui-ci, sans préciser ce que recouvrait la notion de valeur résiduelle du contrat ni rechercher si les sommes dues à ce titre n'équivalaient à celles dues par le preneur en cas d'inexécution normale du (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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