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Assemblées : possibilité de contestation sans délai

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, SCI Socar c/ synd. copr. Résidence Le Val Tiare, n° 1292 P+B-FS : Juris-Data n° 006034 Le délai de l'article 42, alinéa 2 de la loi ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites. C'est là un revirement de jurisprudence considérable, à l'occasion d'une répartition irrégulière de charges votée par l'assemblée. 1. — On sait qu'aux termes de l'article 42. alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 : Les actions qui ont pour objet de contester (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2000-12-01


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