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Domanialité publique et planification urbaine

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Port Autonome de Nantes-Saint-Nazaire, Req. n° 135 835 : Juris-Data n° 061096 Les dispositions du POS peuvent concerner des espaces dépendant du domaine public. En l'espèce, la commune n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en soumettant des terrains inclus dans le DP à des prescriptions pourtant incompatibles avec l'affectation théorique résultant de la spécialité de l'établissement public qui en est affectataire, parce qu'ils n'ont pas encore reçu une telle (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2000-12-01


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