Intérêts moratoires

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 20 oct. 2000, ATG Gigadisc n° 194730 : Juris-Data n° 061202 Les remboursements de TVA qui interviennent postérieurement au rejet par l'administration d'une réclamation ont le caractère d'un dégrèvement contentieux au sens de l'article L. 208 LPF : ils doivent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires lesquels courent à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable. La société immobilière de Bosso Campo. devenue la (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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