AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12RÉFLEXION SUR LA DÉFINITION DU CHAMP DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE. - Les ouvrages exclus de l'obligation seront listés

RÉFLEXION SUR LA DÉFINITION DU CHAMP DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE. - Les ouvrages exclus de l'obligation seront listés

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Suite aux travaux de la commission technique de l'assurance-construction, relatifs à la définition du champ de l'obligation d'assurance-construction, le Gouvernement a arrêté un projet de texte qui a pour objet de garantir une meilleure sécurité juridique à l'ensemble des partenaires concernés, en précisant leur obligation d'assurance et de contribuer ainsi à un meilleur équilibre économique du système. Pour ce faire, seront modifiés les articles du Code des assurances instituant les obligations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement