AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12PROJET DE RÉFORME DE LA LOI SUR L'ARCHITECTURE. - Recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute

PROJET DE RÉFORME DE LA LOI SUR L'ARCHITECTURE. - Recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

L'avant-projet de réforme de la loi de 1977 sur l'architecture a essentiellement un double objectif : d'une part assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions et, d'autre part, garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. L'économie de ce projet s'inscrit dans la logique de la loi de 1977 qui avait établi que tout acte de construction devait faire l'objet d'un « acte d'architecture », notamment par des mesures adaptées pour les constructions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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