Prêt et contrat préliminaire

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 1re ch., 25 Janv. 2001, Col c/ SCI Oullins : Juris-Data n° 2001-135853 La restitution du dépôt de garantie dans les conditions de l'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas exclusive d'une restitution en application d'une condition suspensive spécifique au contrat préliminaire considéré. I. — Pour situer l'arrêt rapporté, il faut rappeler les particularités du contrat de réservation, dans le secteur protégé (usage d'habitation et mixte) des ventes (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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