Publicité : régularisation

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, Heimburger c/ Assoc. syndicale La Coudraie, n° 1381 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-011134 Le défaut de publicité peut être régularisé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par la loi. On soulignera l'intérêt pratique de la décision. I. — Les formalités de publicité spécifiques aux associations syndicales libres de propriétaires régies par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 consistent (L., art. 6 ; D., art. 3 et 4) en une (...)

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N°12 . 2001-12-01


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