Contenu de la note de renseignements

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 juill. 2001, Sté européenne nouvelle d'achat immobilier, Req. n° 212050 : Juris-Data n° 2001-062949 Une notice de renseignements incomplète est de nature à engager la responsabilité de la commune, la qualité de professionnel de l'immobilier de son destinataire ne constituant pas, en l'espèce, une circonstance partiellement exonératoire. Mais la détermination du préjudice indemnisable est rigoureusement appréciée. Voici un arrêt qui campe clairement l'objet d'une note ou d'une notice (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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