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Référé suspension. Appréciation de l'urgence

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 août 2001, Cne de Megève, n° 235864 : Juris-Data n° 2001-062907 Le caractère d'urgence justifiant que soit ordonnée la suspension de la décision de préemption est suffisamment révélé par la possibilité pour la commune de procéder rapidement au transfert de propriété. C'est moins pour son apport au régime des procédures d'urgence que sur les interrogations qu'impliquent ses motifs que l'arrêt est relevé. En voici l'extrait principal : Considérant que le juge des référés du Tribunal (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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