AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12La décision de préemption transmise au préfet tardivement est irrégulière

La décision de préemption transmise au préfet tardivement est irrégulière

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 3 mai 2001, Cne de Crillon le Brave n° 98MA00749 : Juris-Data n° 2001-156239 La commune n'exerce valablement son droit de préemption que si la délibération prise à cet effet est transmise au représentant de l'État, et acquiert ainsi un caractère exécutoire, avant l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. Irritante question que celle de la décision de préemption notifiée dans le délai de deux mois de l'article (...)

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N°12 . 2001-12-01


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