AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Pas de caducité des règles d'urbanisme dans les groupements d'habitations

Pas de caducité des règles d'urbanisme dans les groupements d'habitations

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch. sect. AO 2, 29 mai 2001, RG n° 00/02968 : Juris-Data n° 2001-150233 Dès lors que les immeubles concernés ne sont pas inclus dans un lotissement, mais dans un groupement d'habitations, les dispositions des articles L. 315-2-1 et s. et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme sont donc inapplicables, et même expressément exclues par l'article R. 315-2. Quel dommage que cet arrêt comporte une grave lacune de motivation... C'est la première fois, à notre connaissance, qu'une (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2001-12-01


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